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Loi LOPPSI : La CNIL rend son avis public

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Loi LOPPSI : La CNIL rend son avis public

Messagepar Sév » Lun 27 Juil 2009 11:03

PC Inpact a écrit:Dans un communiqué, la CNIL précise cependant « que le projet de texte sur lequel elle s’est prononcée le 16 avril 2009 est sensiblement différent de celui qui a été officiellement déposé à l’Assemblée Nationale ». Ce qui montre une nouvelle fois les limites de cette transparence, lorsqu’elle est jouée avec un retard de plusieurs mois. D'ailleurs, la CNIL ne diffuse pas ce projet en question, décision qui aurait été utile à titre de comparaison.

Mouchards de la police

Son avis porte d’abord sur les « écoutes » informatiques qui permettent aux forces de l’ordre de capter des opérations (saisies sur clavier, screenshoot) sans le consentement de l’utilisateur. Des opérations qui peuvent avoir lieu à distance ou sur place. Plusieurs bémols sont signalés par la Commission. D'abord, elle demande à ce que les captations et leur retranscription dans les PV soient uniquement limités « aux seuls enregistrements utiles à la manifestation de la vérité » manière d’éviter que les données liées à la vie privée soient enregistrées et stockées inutilement.

La Commission fustige en outre l’adverbe « habituellement » dans l’article qui interdit l’usage de ces captations à certaines professions (médecin, avocat, notaire, parlementaire, etc.) L’article interdit la captation se trouvant « habituellement » dans ces cabinets ou utilisés « habituellement » par ces personnes. La Commission y voit un risque « d’aléa et un risque d'insécurité juridique disproportionnés au regard des finalités poursuivies ». En effet, il suffit de placer un dispositif d’écoute sur un ordinateur « non habituellement » utilisé par ces personnes, pour ne pas violer la loi...


> Source

La publication de ce texte de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) est consultable ici :

> Délibération n°2009-200 du 16 avril 2009 portant avis sur sept articles du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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