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Hadopi 2 : la négligence caractérisée...

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Hadopi 2 : la négligence caractérisée...

Messagepar Sév » Jeu 9 Juil 2009 12:10

PC Inpact a écrit:Comme pronostiqué sans trop de mal, le Sénat a validé le retour du logiciel de sécurisation dans l’obligation de surveillance qui pèse sur l’abonné. Avec le projet Hadopi 2, l’abonné reconnu coupable de « négligence caractérisée » pourra être condamné à 1500 euros d’amende et/ou 1 mois de suspension d’internet. Mais qu'est-ce que cette notion cache ?

Quand y aura-t-il « négligence caractérisée » ?
Quand l’adresse IP de son abonnement aura été repérée en plein échange illicite. Ce sont les agents de l’Hadopi ou les milices des ayants droit qui auront le pouvoir de constater ces échanges en « flashant » l’adresse IP. L’abonné sera alors placé dans une situation peu confortable : il recevra un mail lui révélant l’existence de ce PV et on lui demandera de prendre les mesures qui s’imposent. Si son IP est encore flashée, on passera à une lettre recommandée. En cas de nouvelle récidive, le dossier sera ficelé et atterrira sur le bureau du juge qui devra décider s’il y a « eu négligence caractérisée ». Cette procédure se fera sans débat contradictoire à un rythme soutenu (50 000 décisions par an).

Frédéric Mitterrand, qui a fait ses premiers pas parlementaires, a expliqué là-dessus que « le juge appréciera le cas et tiendra compte des circonstances : son appréciation ne sera pas la même selon que l'abonné aura pris ou non les précautions élémentaires pour sécuriser son accès à internet et selon qu'il exerce ou non une autorité sur l'auteur de l'infraction ». Suffira-t-il à l’abonné de dire et démontrer que le piratage vient d’un tiers, pour se dédouaner ? On sait que le juge constitutionnel a estimé qu’il y avait là une présomption de culpabilité illicite et si telle est la pensée du ministre de la Culture, ce dernier se trompe. Reste la mention des « précautions élémentaires ».

Des précautions pas si élémentaires

C’est là que le logiciel de sécurisation fait son apparition. Ce logiciel, dont jamais le gouvernement n’a voulu donner le moindre détail à la représentation nationale, protège l’ordinateur contre l’abonné. Une première.

Michel Thiollière, rapporteur auprès de la commission des affaires culturelles, a expliqué hier que « la négligence sera caractérisée si l'abonné, après plusieurs avertissements par la Hadopi dont une mise en demeure par lettre recommandée, n'a toujours pas sécurisé son accès à internet. Je rappelle d'ailleurs que nous avons introduit dans la loi Hadopi 1 une disposition qui permet à la Haute autorité de labelliser des logiciels permettant de sécuriser l'accès à internet : un abonné muni d'un tel logiciel sera prémuni contre tout risque ».

On voit donc l’importance de ces lignes de code dans le jeu de la responsabilité : le bon père de famille ira courir à la FNAC pour acheter ce logiciel et l’installer sur sa machine pour se couvrir de toute mise en cause. Problème : que fait ce logiciel très exactement ? Va-t-il filtrer protocolairement les réseaux P2P ? Va-t-il servir de socle à un futur filtrage des contenus à la volée ?

Souvenons-nous que dans l’esprit d’un des architectes de ce texte, il y aura un jour une liaison entre les outils de sécurisation, le filtrage et le dépôt légal des œuvres. L’aveu nous avait été fait par Olivier Henrard, alors juriste d’Albanel, devenu directeur adjoint de Frédéric Mitterrand. Le dépôt des œuvres légales est étudié tant bien que mal par une mission confiée au professeur Pierre Sirinelli dans le CSPLA. Elle vise à inciter les créateurs à déposer leurs œuvres afin qu’elles soient marquées par un tatouage numérique.

La négligence sera d'utiliser Linux

Hier la sénatrice Mme Marie-Christine Blandin expliqua : « la non-négligence, c'est utiliser un certain logiciel, un certain type de pare-feu et d'antivirus. Demain, la négligence sera d'utiliser Linux ou tout logiciel libre autre que ceux d'une grande multinationale ! » Pour faire bonne mesure, Franck Riester, rapporteur à l’Assemblée nationale et Christine Albanel s’étaient en effet opposés à ce que ce logiciel de sécurisation soit impérativement gratuit et interopérable (notre actualité). Si vous avez une vieille version de Windows ou une distribution Linux un peu trop exotique avec laquelle le logiciel de sécurisation n’est pas interopérable, vous n’aurez aucun moyen d’échapper aux mâchoires de cette procédure et à la suspension éventuelle plombée de 1500 euros d'amende. Merci Hadopi.


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Re: Hadopi 2 : la négligence caractérisée...

Messagepar Falkra » Jeu 9 Juil 2009 15:13

Gaffe au Wifi, c'est marrant, j'ai tout en ethernet, avec 25m de câble, depuis des années...
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Re: Hadopi 2 : la négligence caractérisée...

Messagepar Sév » Sam 18 Juil 2009 10:12

On continue dans la joie et la bonne humeur.

Les députés de l'opposition ont déposé 650 amendements pour retarder le vote de l'Assemblée :
Hadopi 2 : l’opposition joue l’obstruction

On va essayer de faire traîner, et retarder au maximum l’échéance. On est en train de de rédiger une centaine d’amendements que l’on doit déposer avant ce soir" expliquait patrick Bloche sur Ecrans.fr Selon nos sources parlementaires, les socialistes s’apprêtent à déposer plutôt plusieurs centaines d’amendements ! On évoque le chiffre de 500 amendements au PS auxquels s'ajoutent quelques 150 chez les communistes. C’est de l’obstruction à l’ancienne, une réaction à l’acharnement thérapeutique du gouvernement.


Par ailleurs, l'APRIL (Association de défense du logiciel libre), a envoyé une lettre aux parlementaires :

Monsieur le Député,

L'Assemblée nationale examinera, à partir du 21 juillet 2009, le projet de loi « pour la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet » dit Hadopi 2.

Suite au vote par le Sénat d'un nouvel article 3 bis, le projet de loi instaure de facto une obligation de "sécurisation de la connexion" pour tous les titulaires d'un accès à Internet. En effet, cet article met en place une contravention de 5e classe punie par la suspension jusqu'à un mois de la connexion Internet en cas « de négligence caractérisée » de l'obligation de surveillance de son accès internet.

Le rapporteur du texte au Sénat, Michel Thiollière, et le Ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, ont explicitement indiqué lors des débats au Sénat que la négligence de surveillance étant la non installation de logiciels destinés à sécuriser l'accès à internet qui ne sont que des dispositifs de filtrage effectuant un renvoi d'information à un serveur distant (« mouchards filtrants »).

Ce mécanisme a pourtant été sévèrement jugé par le Conseil constitutionnel comme contraire à la présomption d'innocence. Et le projet de loi Hadopi 2 ne prévoit pas davantage de preuves matérielles de la culpabilité des internautes suspectés de négligence de surveillance.

La nouvelle responsabilité qui sera imposée aux internautes français est aussi disproportionnée que le moyen de s'en exonérer. En outre, ces moyens sont ontologiquement incompatibles avec le Logiciel Libre, tout comme le sont les DRM consacrés par la loi DADVSI. Les auteurs et utilisateurs de logiciels libres vont de nouveau se retrouver dans une insécurité juridique discriminatoire face à l'HADOPI.

De la même manière que la loi DADVSI dont l'April avait très tôt dénoncé la nocivité pour le logiciel libre, le projet de loi « Hadopi 2 » repose sur l'instauration de dispositifs de contrôle d'usage obligatoires et pénalise injustement les utilisateurs de logiciels libres

C'est pourquoi, en tant que signataire du Pacte du Logiciel Libre, l'April vous invite à vous opposer à cette responsabilisation abusive des abonnés, à la disproportion des "moyens de sécurisation" que la loi vise à imposer, et à l'insécurité juridique à laquelle les utilisateurs de logiciels libres sont voués à être exposés. L'April vous invite à proposer ou soutenir tout amendement visant à supprimer l'article 3 bis.

Un argumentaire est à votre disposition sur le site de l'April :

Les questions de sécurité informatique, de contournement du dispositif Hadopi, de son détournement au profit d'organisations cybercriminelles et de l'insécurité juridique pour le logiciel libre y sont traitées.


> Hadopi 2 : l'April voit de l'insécurité pour le logiciel libre
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Re: Hadopi 2 : la négligence caractérisée...

Messagepar Sév » Ven 24 Juil 2009 08:29

Après le vote de l'article 2 (celui qui "préserve l'accès à la messagerie"), l'article 3 de la loi Hadopi a été voté cette nuit :

GNT a écrit:Jeudi, les députés de l'Assemblée nationale ont voté l'article 3 du projet de loi Hadopi 2, après avoir voté l'article 2 instituant le recours au juge unique et à l'ordonnance pénale. Selon cet article, en plus d'une amende au montant pouvant atteindre 300 000 € et/ou une peine d'emprisonnement de jusqu'à trois ans, soit le tarif actuellement en vigueur pour punir le délit de contrefaçon ( et en l'occurrence du téléchargement illégal répété ), le juge pourra décider de suspendre l'accès à Internet de l'abonné.

Cette suspension pourra s'étaler pendant une année entière, avec interdiction pour l'abonné sanctionné de souscrire un autre contrat auprès d'un FAI. Il devra du reste continuer à payer son abonnement le temps de la suspension. Lors des débats, l'opposition a notamment tenté mais en vain, de faire passer une série d'amendements afin que les sommes collectées le temps de la suspension de l'abonnement soient reversées afin de permettre un financement de la création culturelle.

Après le vote de l'article 3, les discussions ont débuté concernant le très polémique article 3 bis. Celui-ci prévoit de sanctionner la négligence caractérisée ou plus explicitement le défaut de sécurisation de son accès à Internet qui aura été utilisé à son insu pour du téléchargement illégal. Des contraventions de cinquième classe sont prévues ( jusqu'à 1 500 € ) et/ou une suspension de l'accès à Internet pour une durée maximale d'un mois.


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Re: Hadopi 2 : la négligence caractérisée...

Messagepar Sév » Dim 26 Juil 2009 21:18

Une petite vidéo, pour illustrer et mieux comprendre le projet de loi Hadopi :

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